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CIRCULAIRE N° /MSP/DAG DU 28 Mai 2002 ANNULANT ET REMPLACANT LA CIRCULAIRE N°1034/MSP/DAG DU 3 AVRIL 2002 FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE DU CORPS DES PRATICIENS SPECIALISTES DE SANTE PUBLIQUE .

REFERENCES/ :

- Décret n° 84-10 du 14.10.1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires,

- Décret n° 84-11 du 14.01.1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires,

- Arrêté du 09.04.1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires,

- Instruction n° 20 du 26.06.1984 relative à l’organisation et au fonctionnement des commissions paritaires et des commissions de recours,

- Note n° 988/MSP/DAG du 05.12.2001 relative aux élections en vue de la mise en place de la commission paritaire du corps des praticiens spécialistes de santé publique , - Circulaire n° 1034/MSP/DAG du 03.04.2002 fixant les modalités d’organisation des élections des membres de la commission paritaire du corps des praticiens spécialistes de santé publique .

P. J . / : 1 Liste des candidatures .
J’ai le regret de vous signaler que les résultats des élections des membres de la commission paritaire du corps des praticiens spécialistes de santé publique, organisées conformément à ma note N° 988/MSP/DAG du 05.12.2001 et à ma circulaire n° 1034/MSP/DAG du 03.04.2002 susvisées, ont fait ressortir :

- Une faible participation des électeurs,
- Et un déroulement non satisfaisant dans certaines wilayas .

Compte tenu de cette situation, il s’avère nécessaire, voire impératif, de décentraliser les opérations de vote au niveau des établissements publics de soins ( CHU-S.S et E.H.S ) .

Par conséquent, les élections organisées entre le 30 Avril et le 11 Mai 2002 sont annulées et doivent être remplacées par une nouvelle opération de vote, conformément aux dispositions citées en référence et notamment le décret n° 84-11 du 14.01.1984.

A cet effet, je vous rappelle les instructions ci-après :
Chaque directeur d’établissement public de soins ( CHU – S.S et EHS ) et chaque Directeur de la Santé et de la Population doit organiser, sous sa responsabilité, un bureau de vote qui sera constitué :

- d’un président
- d’un secrétaire

et d’un délégué des électeurs .

Les praticiens intéressés doivent déposer leurs demandes de candidatures, ( modèle ci-joint) auprès des chefs de leurs établissements et organismes employeurs avant le 15 Juin 2002, terme de rigueur .

La demande de candidature doit comprendre les noms , prénoms , spécialité et établissement où exerce le candidat .

Ces candidatures seront consignées sur un registre ouvert à cet effet et une liste sera déposée sous enveloppe fermée comportant l’en-tête de l’établissement sanitaire et le nombre de candidats, auprès du Directeur de la Santé et de la Population.
Le Directeur de la Santé et de la Population s’assurera que tous les établissements de sa wilaya ont déposé leurs listes à la date fixée et les transmettra, par porteur, à la Sous-Direction des Personnels du Ministère de la Santé et de la Population, au plus tard le 18/6/2002 à 16 heures. Il devra également les transmettre par Internet à l’adresse suivante: msdag@sante.dz n° d’appel 021.27.54.62.

Les bulletins de vote doivent être confectionnés sur la base de la liste des candidatures qui vous sera communiquée ultérieurement .

Ces bulletins de vote, produits en nombre suffisant, seront utilisés par les électeurs, pour exprimer leur suffrage, le jour du vote, au scrutin secret et sous enveloppe .

Cette opération doit se dérouler durant les heures de service et concernera l’élection de dix ( 10) candidats, afin de pourvoir à la vacance des ( 10) membres représentant le personnel à cette commission paritaire .

- Chaque praticien spécialiste devra exprimer sa voix au bureau de vote installé au niveau de l’établissement où il exerce .

- Les praticiens spécialistes exerçant au sein des établissements nationaux sous tutelle devront exprimer leur voix au niveau du bureau de vote installé auprès de la Direction de la Santé et de la Population .

En raison de la période des congés annuels et considérant que les élections doivent se dérouler le 10 Juillet, des procurations peuvent être données par les praticiens partant en congé à leurs collègues en activité.

Ces procurations seront faites devant le Directeur de l’établissement ou le Directeur de la Santé et de la Population qui en certifiera la conformité .

Je vous précise que :

Sont électeurs de plein droit tous les praticiens spécialistes de santé publique .

Ne peuvent être élus :
Les praticiens spécialistes en congé de longue durée, au titre de l’article 39 du statut général de la fonction publique ,

Les praticiens spécialistes frappés d’une rétrogradation on d’une exclusion temporaire de fonction, sauf s’ils ont été relevés de leur peine dans les conditions fixées par l’article 7 du décret n° 65-152 du 2 Juin 1966 relatif à la procédure disciplinaire,
Les praticiens spécialistes frappés d’une des incapacités prononcées ,
Les praticiens spécialistes placés en position de disponibilité .

L’opération de vote doit se dérouler, à l’échelon de tous les établissements et de toutes les Directions de la Santé et de la Population, le même jour, à savoir le 10 Juillet 2002 .

Le bureau de vote procèdera au dépouillement des suffrages et établira un procès-verbal faisant ressortir :

- Le nombre d’électeurs inscrits ,
- Le nombre d’électeurs ayant pris part au vote,
- Le nombre de suffrages exprimés,
- Le nombre de bulletins blancs,
- Le nombre de bulletins nuls,
- Le nombre de voix obtenues pour chacun des candidats.

Ce procès-verbal sera signé par les membres du bureau de vote et visé par le directeur de l’établissement ou le Directeur de la Santé et de la Population concernés ( D.S.P – C.H.U- S.S et E.H.S ).

A la fin de l’opération de vote, le Directeur de la Santé et de la Population regroupera tous les procès-verbaux des élections et les transmettra sous pli fermé et par porteur , au Ministère de la Santé et de la Population – Direction de l’Administration Générale – avec la mention " A ne pas ouvrir – commission paritaire des praticiens spécialistes de santé publique " , au plus tard le 12 Juillet 2002.

Compte tenu de l’importance de ces élections, je vous demande :

a) d’assurer une large diffusion de la présente circulaire qui sera affichée au niveau de toutes les structures sanitaires et de toutes les Directions de la Santé et de la Population.

b) de veiller au respect strict des délais impartis et de suivre personnellement le déroulement de cette opération.

Destinataires :

MMES et MM. Les Directeurs de la Santé
et de la Population
" Pour diffusion d’extrême urgence à tous les établissements
publics de soins et suivi de l’opération "

MM. les Directeurs Généraux des Centres
Hospitalo-Universitaires .
" Pour exécution " .