Journée Mondiale de la Santé - 07 Avril 2010

Urbanisation et Santé

Secteur des finances

  Loi n°04-21 du 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 (article 64 portant sur les amendements de la Taxe sur les déchets). (JO n°85 du 30/12/2004) 

  Loi n°03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004.(article 53 portant sur la Taxe sur les Sacs en plastique).(JO n°83 du 29/12/2003) 

  Loi n°02-11 du 24 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 (articles ; 94, 203, 204, 205 concernant les taxes sur les eaux usées industrielles, déchets spéciaux dangereux, déchets hospitaliers et émissions atmosphériques), (JO n°86 du 25/12/2002)

  Loi n°99-11 du 23 décembre 1999 portant loi des finances 2000 (article 117 relatif à la taxe sur les activités polluantes). (JO n°92 du 25/12/1999)