Journée Mondiale de la Santé - 07 Avril 2010
Textes législatifs et réglementaires
Secteur chargé de
Loi n°02-09 du 08 mai 2002, relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées (JO n°34 du 14/05/ 2002).
Décret exécutif n°03-340 du 31-10-2007 modifiant le décret exécutif du 19-01-2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n°02-09 du 08-05-2002, relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées. (JO n°70 du 05/11/2007).
Décret exécutif n°05-212 du 08-06-2005 portant création et fonctionnement de l’observatoire national de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté (JO n°40 du 08/06/2005).
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